Stationnement à Villejuif : Contestation FPS mode d’emploi

Depuis plusieurs semaines les contraventions de stationnement (nommées désormais Forfait Post Stationnement : FPS) pleuvent à Villejuif et nous recevons de plus en plus de sollicitations suite au recours auprès du Tribunal administratif que nous avons engagé.

En effet, la délibération du 8 décembre 2017 étant entachée d’illégalité (Le Parisien s’était d’ailleurs fait l’écho du signalement au Préfet par 21 élu(e)s du Conseil Municipal), il est possible d’évoquer ce vice de procédure lors de vos contestations.

Mode d’emploi pour contester de l’avis de paiement de FPS :

Tout a été fait pour compliquer la procédure, et la vie des gens !, car la contestation doit IMPÉRATIVEMENT se dérouler en 2 temps.

1/ Déposer un RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire

Le RAPO est conçu comme une étape de la procédure administrative, qui intervient après la décision initiale et avant la saisine éventuelle du juge.

Vous avez 30 jours pour déposer ce recours à l’adresse suivante : https://www.rapo-stationnement.fr/villejuif/, il vous faudra fournir les éléments suivants :

  • Copie de l’avis de paiement contesté
  • Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné
  • Et bien sûr un exposé des faits justifiant votre contestation :

Nous vous proposons en téléchargement 2 documents pour se faire :

  1. La requête déposée par Philippe VIDAL via son avocat auprès du Tribunal Administratif de Melun, relative à la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant, que vous pouvez télécharger derrière ce lien : Requête TA Villejuif dépénalisation
  2. Le recours déposé par Paulo NUNES auprès du Préfet relatif au fait que le marché de remplacement des horodateurs, d’entretien a été lancé avant que la délibération relative à ce marché ne soit exécutoire, que vous pouvez télécharger derrière ce lien : Marché Stationnement 

L’examen du RAPO doit se faire dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.

Son silence au terme de ce délai d’un mois vaut décision de rejet du recours et il vous faudra alors passer à la deuxième étape, à la condition néanmoins que le montant du FPS ait été préalablement payé…. ben voyons !

2/ Saisir la CCSP : Commission du Contentieux du Stationnement Payant

La CCSP est une juridiction administrative spécialisée créée spécifiquement pour le traitement du contentieux du stationnement payant.
Elle ne peut être saisie qu’en seconde étape du contentieux, après une procédure de RAPO et à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé. La décision de rejet explicite ou implicite du RAPO peut être contestée dans le délai d’un mois.

Pour être recevable, la requête doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnée ci dessous, dont le justificatif de paiement de ce FPS !

Liste des pièces à fournir :

  • La copie de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement,
  • La copie du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) déposé auprès de la mairie (cf. ci dessus),
  • La copie de l’accusé de réception postale ou électronique du RAPO,
  • La pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement.

La mairie de Villejuif aura alors un délai d’un mois pour produire ses observations. À défaut, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés.

À l’issue de l’instruction de l’instance, la CCSP rend une décision sous la forme d’un jugement ou d’une ordonnance et vous serez remboursés.

Sachez que les décisions de la CCSP sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, mais nous n’en sommes pas encore là !

Retrouvez l’intégralité de nos articles sur le sujet

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Un commentaire

  1. bonjour je voudrais savoir pourquoi on a le droit a un seul forfait mensuel par locataire s est se que indigo ma dit par telephone

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