21 élu(e)s en appellent au recours du Préfet…

Souvenez-vous, lors de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre, la délibération sur le nouveau plan de stationnement à été mise au vote sans quorum en l’absence des conseillers municipaux de l’opposition. Il ne restait plus que 19 élus physiquement présents en séance sur 45 ce qui constitue un vice de procédure !

21 élus de l’opposition avaient alors déposé 2 recours gracieux auprès du maire, et si ce dernier a reculé s’agissant du simili-Débat d’Orientation Budgétaire d’une 1/2 page A4 (sic !), il vient de rejeter le recours sur la dépénalisation du stationnement à Villejuif (lire notre article : un racket honteux et « heureusement » illégal.

Les motivations de ce rejet sont des plus spécieuses, voire mensongères…

C’est donc désormais directement vers l’autorité de tutuelle que ces mêmes 21 élu(e)s ont déposé un recours hiérarchique…

Voici son contenu :

Monsieur le Préfet,

Le maire de Villejuif a rejeté notre demande de réexamen en Conseil Municipal de la délibération n° 17-12-207 relative à la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement déposée les 13 et 19 décembre dernier.

Ce refus, notifié par une lettre recommandée du 22 décembre dont vous trouverez copie, indique que cette délibération aurait été adopté de manière régulière.

Nous, Conseillers Municipaux de l’opposition au nombre de 21 et signataires solidairement de ce recours, contestons la légalité de ce refus.

Lors de la séance du Conseil Municipal de la ville de Villejuif en date du 8 décembre 2017, le rapport n° 17-12-207 relatif à la dépénalisation du stationnement faisait immédiatement suite au rapport 17-12-118 relatif au Rapport d’Orientation Budgétaire.

Par un courrier en date du 13 décembre dont vous étiez destinataire en copie, 21 Conseillers Municipaux ont notifié 2 recours gracieux auprès de l’autorité Territoriale s’agissant d’une part des conditions de déroulé du Débat d’Orientation Budgétaire, et d’autre part des conditions de mise au débat du rapport sur la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement.

La séance du Conseil Municipal du 8 décembre ayant été interrompue dans les conditions indiquée dans ce courrier de recours, une seconde séance a été valablement reconvoquée hors quorum le 15 décembre.

Au cours de celle-ci le maire a annoncé faire droit au recours des 21 élus s’agissant du Débat d’Orientation Budgétaire, reconnaissant de ce fait le bien-fondé de la demande de suspension de séance dont le refus a entrainé le départ de l’ensemble des Conseillers de l’opposition, de la séance.

Par un courrier en date du 19 décembre, dont vous étiez également destinataire en copie, il a été notifié de nouveau à l’autorité Territoriale un recours gracieux s’agissant spécifiquement de l’absence de quorum lors de la mise au débat du rapport sur le stationnement, seulement 19 élu(e)s étant présent(e)s en séance sur 45.

Le refus d’annuler cette délibération adoptée hors quorum est infondée en droit.

En effet, et comme il est d’ailleurs souligné dans le courrier de refus du recours gracieux, il ressort de la jurisprudence que le quorum s’apprécie lors de la mise en discussion de chaque question (CE 22 mai 1896 commune de la Teste de Buch).

En l’occurrence, lors de la séance du 8 décembre, immédiatement après le vote du Rapport d’Orientation Budgétaire, nous, élu(e)s de l’opposition municipale, nous sommes levés en indiquant que nous quittions la séance ne laissant ainsi seulement que 19 élus en séance, sur 45.

Contrairement à ce qui est indiqué, et ce que l’écoute de la bande enregistrée ne pourra que confirmer, aucune vérification sur le calcul du quorum n’a été effectuée par l’administration avant mise au débat de ce rapport, ce d’autant que cette vérification ne relève pas de l’administration mais de la responsabilité du Président de séance. 

L’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente en séance.

Contrairement à l’interprétation qui en est faite dans le courrier de rejet du recours, « présents en séance » ne saurait être assimilé dans les circonstances décrites ci-dessus à, « présents dans la salle », et encore moins à, « sur le chemin de la sortie »

En l’espèce, et comme l’indique d’ailleurs le courrier de rejet, les élus de l’opposition avaient quitté leur places attitrées et se trouvaient pour certains déjà au dehors, et pour d’autres « debout ou près de la sortie de la salle du Conseil Municipal ».

Dans ces conditions, il ne pourra être contesté le fait que de considérer cette délibération comme valablement adoptée, relève d’un excès de pouvoir comme d’un grave et nouveau dysfonctionnement de notre assemblée.

Nous vous demandons de bien vouloir exercer pleinement votre contrôle de légalité à l’encontre de cette décision et, au besoin, de la déférer au tribunal administratif.

Dans cette attente, nous vous prions, Monsieur le Préfet, de croire en l’assurance de notre profond respect comme à l’expression de nos salutations républicaines.

Marc Badel, Guillaume Bulcourt, Anne-Lise Boyer, Claudine Cordillot, Sandra Da Silva Pereira, Natalie Gandais, Dominique Girard, Isabelle Hamidi, Jean-François Harel, Mamilla Kadri, Gilles Lafon, Monique Lambert-Dauvergne, Anne-Gaëlle Leydier, Alain Lipietz, Paulo Nunes, Franck Perillat-Bottonet, Patrick Stagnetto, Sophie Taillé Polian, Sylvie Thomas, Monique Tijeras, Philippe Vidal 

 

 

Quand le respect de la légalité relève du far west ou de l’incompétence ?

Pendant ce temps, le maire et sa majorité ne respectant même plus les délibérations (même illégales) qu’ils votent !, mettent en place de manière décomplexée les nouveaux tarifs avant même le 1er janvier.

  • à 35 € toutes les 3 heures en zone rouge,
  • et 25 € toutes les 10 heures en zone jaune, 

comme l’écrit (à juste titre) un adjoint de la majorité :

« notre décision va peser très lourd sur les « impôts » car il s’agit bien d’impôts ! «  dixit… !

Villejuifois, Villejuifoises, vous avez donc désormais tous les éléments pour contester, faites le savoir en partageant cet article…

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