Suite au Conseil Municipal du 8 décembre, 21 élu(e)s déposent un recours….

Le Conseil Municipal de Villejuif du 8 décembre à déjà été très largement commenté, via nos 2 articles sur la validation des Comptes-rendus des séances précédentes ainsi que sur le simili-rapport d’Orientation Budgétaire, mais également dans la presse qui n’a pas manqué de relever les nombreux manquements au simple débat républicain généré par la majorité désormais aux abois.

La vacuité du rapport remis aux élus, tenant sur une simple feuille A4 (!) s’agissant des orientations budgétaires et politiques de la majorité, ne pouvait en rester là .

21 Élu(e)s ont donc engagé un recours ainsi qu’une alerte vers la tutuelle en s’adressant au Préfet et à la Sous-Préfète.

Voici le contenu de ce courrier :

La présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) annuel est une obligation légale, formalisée à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), en son article 107, a complété les règles relatives à la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

La délibération issue du rapport 17-12-118 du Conseil Municipal du 8 décembre dernier relative au bon déroulé du Rapport d’Orientation Budgétaire 2018 détient un caractère décisoire puisqu’il est indispensable à l’adoption du budget primitif de l’année (vu l’article L2312-1 du CGCT).

Cette délibération, partie intégrante du processus budgétaire, nous apparaissant comme pouvoir être entachée d’un certain nombre de vices de forme, et de fond, dont nous vous exposons une partie dans cette demande de recours gracieux, et afin d’éviter de mettre en péril la réalisation de projets au bénéfice des Villejuifois, les 21 signataires de cette requête vous demandent dans un souci constructif, de leur fournir un nouveau document permettant de reprendre sereinement le Débat d’Orientation Budgétaire qui ne saurait être considéré comme tenu vu le manque d’informations remis :

  • Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 stipule que l’élaboration d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, doit être présenté préalablement à la préparation de leur budget, il est par ailleurs précisé que ce rapport doit être présenté au conseil municipal en reprenant notamment les données du rapport, présenté en Comité Technique comme prévu à l’article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Il est incontestable que les élus de ces deux instances n’ont pas disposé de ce rapport, et les 2 ou 3 diapositives projetées subrepticement en séance du Conseil Municipal du 8 décembre ne sauraient se substituer à ces obligations.

  • Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 détaille le contenu attendu de ce rapport, s’agissant notamment :
    • Des orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
    • De la présentation des engagements pluriannuels, notamment des orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
    • Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
    • De l’évaluation de l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Il apparait que le rapport remis aux élus n’a présenté aucun contenu permettant de tenir débat sur ces éléments d’orientation budgétaire aussi importants, tout comme il n’a présenté aucune prospective sur l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Par ailleurs, le fait d’avoir mis au vote cette délibération sans tenir compte de la demande de suspension de séance, valablement formulée par un membre élu de l’assemblée délibérante, nous apparaît comme contraire à l’article 22 de notre Règlement Intérieur.

En outre, et comme l’enregistrement de la séance en attestera, ce refus a entrainé l’annonce du départ des Conseillers Municipaux de l’opposition, et donc l’absence de quorum au sein de l’assemblée avec seulement 19 élu(e)s, sur 45, restant en séance à l’ouverture du point suivant portant sur la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement.

Là encore, et afin d’éviter toute contestation future, les 21 élu(e)s signataires de ce recours vous demande de bien vouloir représenter le Rapport n° 17-12-207 lors du prochain conseil municipal. (NDRL, qui se tiendra Vendredi 15/12 à 18heures)

Les signataires : 

Marc Badel, Guillaume Bulcourt, Anne-Lise Boyer, Claudine Cordillot, Sandra Da Silva Pereira, Natalie Gandais, Dominique Girard, Isabelle Hamidi, Jean-François Harel, Mamilla Kadri, Gilles Lafon, Monique Lambert-Dauvergne, Anne-Gaëlle Leydier, Alain Lipietz, Paulo Nunes, Franck Perillat-Bottonet, Patrick Stagnetto, Sophie Taillé Polian, Sylvie Thomas, Monique Tijeras, Philippe Vidal

 

 

 

 

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