Conseil Municipal du 8 décembre, qui a dérobé le ROB ?

La présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) annuel est une obligation légale, formalisée à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), en son article 107, a complété les règles relatives à la tenue du débat d’orientation budgétaire.

Lors du Conseil Municipal du 8 décembre, (voir le CR du début de la séance ici), les orientations municipales ne tenaient que sur 1 seule page A4 !, et comportait de multiples irrégularités que nous contesterons devant la tutuelle comme les tribunaux.

La séance a même été levée immédiatement après ce rapport, alors que les élus de l’opposition quittaient la salle à cause des comportements de la majorité, qui avec seulement 19 élus présents n’assurait plus le quorum.

De trop nombreuses irrégularités ne respectant pas l’article 107 de la loi NOTRe :

  • De légalité externe pour commencer, puisque la délibération traduit uniquement le fait qu’il a été donné acte du rapport d’orientations budgétaires, au lieu qu’il ait été voté.
  • Et surtout de légalité interne à plusieurs titres :

1/ Le Rapport Égalité femme/homme

le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 stipule que l’élaboration d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, doit être présenté préalablement à la préparation de leur budget.

Il est d’ailleurs précisé que ce rapport doit être présenté au conseil municipal en reprenant notamment les données du rapport, présenté en Comité Technique comme prévu à l’article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, mais il est difficile à respecter cet article puisque aucun rapport n’a été présenté au Comité Technique !

Ce rapport doit d’ailleurs comporter au-delà de la situation observée,  un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et doit décrire les orientations pluriannuelles.

Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.

Force est de constater que ce rapport est absent de l’ordre du jour de la séance du 8 décembre, et ce n’est pas les quelques slides projetés à la va-vite en pleine séance qui pourraient être considérés par le juge comme un rapport présenté au Conseil. (D’ailleurs devant cette injure faite à l’assemblée municipale, l’Adjointe RH s’est abstenue lors du vote).

2/ Les informations manquantes relatives à la préparation même d’un budget :

La liste serait longue, mais voila en gros ce que prévoit la loi :

  • Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
  • La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
  • Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
  • Les orientations susvisées devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

En lieu et place le simili-rapport nous indique de manière laconique :

  • « que la ville doit assumer un plan d’investissement important en matière d’équipements publics », mais sans  indiquer lesquels, leurs montants, leur financements, leurs calendrier, etc…
  • « que la ville doit confirmer la gestion saine des recettes et des dépenses », mais sans indiquer le moindre montant prévisionnel en dépenses comme en recettes, en fonctionnement comme en investissement !

3/ Des informations complémentaires sur la gestion RH sont également normalement requises :

Le rapport doit comporter également l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

En lieu et place le simili-rapport nous indique de manière laconique : « que la nouvelle gestion des Ressources humaines devra être « responsable » pour préserver la capacité d’investissement de la ville » (sic!)

Le meilleur pour la fin… les orientations politiques municipales !

Les 3 nouvelles, et seules, orientations politiques de cette nouvelle majorité :

  • Propreté
  • Cadre de vie
  • Sécurité

Pas : Enfance, Culture, Développement Durable, Solidarité ou lien social…. non, juste ces 3 points : Propreté, cadre de vie et Sécurité !

Les principes fondamentaux d’une ville inclusive ne sont même plus cités…

Combattre l’exclusion sociale, faire reculer la pauvreté, favoriser l’accès à l’éducation, à la santé et à la culture, créer de l’emploi et de la valeur, permettre de se déplacer plus facilement, soutenir la rénovation urbaine, intégrer nature et biodiversité, offrir des services et des usages nouveaux qui améliorent le quotidien de toutes les générations, au final permettre au plus grand nombre de Villejufioises et Villejuifois d’être socialement acteur voire novateur, d’être fier de vivre dans sa ville et d’inventer de nouvelles formes de lien social.

Nous allons donc suggérer, à Monsieur le maire ce que pourrait être son discours lors de la cérémonie des vœux 2018 :

« Sécurité et propreté ont été les grands oubliés de la politique locale sous l’ancien mandat. Il a fallu et il faudra encore faire beaucoup pour redonner à ces deux secteurs leurs places essentielles. Aussi, ils sont et ils resteront toujours nos priorités, en 2017, comme en 2018, comme en 2019, et jusqu’à la fin du mandat. Car il n’est pas de ville où il fait bon vivre, travailler, commercer et entreprendre, qui ne soit la plus propre possible, qui ne soit la plus sûre possible, en d’autres termes, qui ne soit la plus saine possible. »

Il s’agit là, de l’exact discours de M. Robert Ménard prononcé lors de ses vœux 2017 !

François Mitterrand disait : « Sur le chemin de la trahison, il n’y a que le fleuve de la honte à traverser » et bien, certains élus ayant choisi de rester dans cette majorité ont fini par s’y noyer.

Pour finir, ce ROB dont il n’a pas été possible de débattre sur le fond, puisque fond il n’y avait pas, (comme l’indique très bien l’article du Parisien), a été mis au vote : 22 voix POUR et 22 voix CONTRE, le vote du maire compte double, si celui-ci n’est pas à bulletin secret, et il est donc adopté.

Nous l’attaquerons devant le contrôle de la légalité comme devant le tribunal Administratif.

 

Publicités
Les commentaires sont fermés.
%d blogueurs aiment cette page :