Trop d’abus et d’irrégularités, nous demandons la fin des délégations octroyées au maire et saisissons le Préfet

Le non respect du droit au sein de nos Conseils Municipaux, et donc des institutions, est devenu la règle….

La liste de nos alertes au Préfet s’allonge :

Une nouvelle fois, nous sommes contraints de saisir le Préfet en vue du prochain Conseil Municipal du 13 Octobre prochain, pour excès de pouvoir et non-respect des droits des élus.

Face à une majorité qui n’est plus que virtuelle, depuis le départ de la majorité de l’Adjoint à la Jeunesse et au Sports, le maire tente le tout pour le tout pour éviter les votes et débats en Conseil Municipal en substituant des « délibérations » par des « décisions du maire » s’agissant notamment de la fixation des tarifs des services communaux (centres de loisirs, activités culture, activités jeunesse et sports).

Délibération versus décision, quelle est la différence ?

Délibération : Décision du Conseil Municipal (qui nécessite vote et débat)
Décision du maire : Décision prise par le maire en vertu d’une délégation donnée précédemment (et donc sans vote)

En vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut donner délégation au Maire concernant certains domaines. Il y a une liste exhaustive de 25 points dans cet article qui peuvent être délégués au Maire. Pour cela, le conseil municipal de Villejuif a pris une délibération le 29 avril 2014 (à retrouver ici).

En contre partie de ces délégations accordées pour la Conseil Municipal, et en vertu de l’article 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte de ces décisions à chaque début de conseil : il s’agit du compte rendu des décisions (que vous pouvez télécharger ici).

Si le Conseil estime que la délégation est mal utilisée par le maire, le Conseil peut y mettre fin à tout moment (L2122-23) en abrogeant par un vote majoritaire les délégations octroyées. 

voici exactement ce que nous allons demander lors du prochain Conseil (en espérant être suivis par l’ensemble de l’opposition !)

Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire laisse en effet apparaitre au moins 3 types irrégularités :

  • Excès de pouvoirs,
  • Non-respect des droits du Conseil Municipal,
  • Rétroactivités illégales

Nous saisissons le Préfet : Résultat de recherche d'images pour "picto pdf"

Les décisions portant sur la fixation de tarifs des services municipaux (décisions n° 091 – 092 – 098 – 121 – 123) ne sauraient être considérées autrement que comme des excès de pouvoirs.https://www.lgdj.fr/media/catalog/product/cache/1/image/9df78eab33525d08d6e5fb8d27136e95/c/o/code-general-des-collectivites-territoriales-edition-2017-9782247160426.jpg

  1. Si la délibération 39/2014 du Conseil Municipal du 29 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au maire en vertu de l’article L 2122-22, permet de fixer : « …  dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. »  ; les tarifs des services municipaux ont toujours été fixés via délibérations à Villejuif, et ce d’autant qu’aucune limite déterminée par le conseil municipal n’a été débattue ou présentée lors du débat budgétaire.
  2. Alors que l’article L2122-23 du CGCT oblige le maire à rendre compte des décisions prises à l’ensemble du Conseil Municipal, force est de constater que s’agissant des décisions 091, 092, 098, et 123 les « tarifs listées ci-dessous » indiqués dans la liste des décisions n’ont pas été transmis aux membres du Conseil (et notamment pas aux membres de l’opposition), ce qui apparait comme un non-respect des droits du Conseil Municipal et de ses élu(e)s.
  3. Alors que dès 1948, le Conseil d’État (arrêt CE – 25 juin 1948 – Société du journal de l’Aurore) a érigé le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en principe général du droit ; la rétroactivité évidente des décisions 098, 121 et 123 semble présenter un caractère de rétroactivité illégal (CE, 25 juin 2003, Commune des Contamines-Montjoie) à l’exemple de la fixation des tarifs des activités jeunesse et sports prise le 09/09/2017 et applicable à compter du 1er juillet 2017.

Ces nouvelles entorses au Code Général des Collectivités Territoriales, ajoutées aux nombreux cas de non-respect de notre Règlement Intérieur, sont une nouvelle fois propices à toutes les contestations des décisions prises qui n’auraient ainsi aucun mal à prospérer, et donc, à une situation de mise en péril de la gestion de notre commune.

Au titre de votre pouvoir de tutelle, et du contrôle de la légalité, nous vous remercions de bien vouloir examiner les mesures vous permettant de faire cesser rapidement cette situation.

Nous vous prions, Monsieur le Préfet, de croire en l’assurance de notre profond respect et restons à votre disposition pour tout complément d’information.

face à ces nouveaux abus, l’opposition va t-elle cette fois ci enfin prendre ses responsabilités  ou continuer de laisser faire ?

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