VILLEJUIF : Nouvelle alerte au Préfet pour mise en péril de la gestion communale

Une fois de plus nous sommes contraints d’alerter le représentant de l’État suite au Conseil Municipal qui s’est tenu le 10 juillet dernier à Villejuif.

 

« En complément des éléments portés à votre connaissance par notre courrier du 7 juillet dernier, La liste s’allonge encore des entorses au droit qui séance après séance émaillent notre instance :

  • Alors que l’article L2121-10 du CGCL indique que la convocation doit  présenter l’ensemble des rapports portés à l’ordre du jour, une fois de plus la convocation de ce dernier conseil (comme du précédent) ne faisait pas état de ces points. 
  • Alors que l’article L2121-12 du CGCL indique que le délai de convocation est fixé à 5 jours francs, la convocation pour la séance du 10 Juillet était datée du 6 Juillet, soit un délai de seulement 3 jours francs.
  • Alors que l’article L2121-17 du CGCL fait obligation de la tenue d’un Conseil Municipal tous les trimestres, le prochain conseil est désormais fixé au-delà de cette limite à mi-octobre.code generale des collectivites locales
  • Alors que l’article L2121-19 du CGCL indique que les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, lors de la dernière séance, le maire a décidé arbitrairement de clore la séance interdisant l’exposé de celles-ci par un conseiller municipal.
  • De plus, alors que notre règlement intérieur par son article 36 fixe que la réponse aux questions posées doit être apportée en tout état de cause avant la séance suivante du conseil municipal, ce délai, lorsqu’il y a réponse n’est que très rarement tenu.
  • Alors que l’article L2121-20 du CGCL indique qu’un conseiller municipal peut donner un pouvoir écrit, nominatif et signé, plusieurs irrégularités ont été soulevées lors des derniers conseils. Il est désormais systématiquement opposé une fin de non-recevoir à la demande de vérification de ces pouvoirs par un membre élu de notre assemblée.
  • Alors que l’article 2121-22 du CGCL complété par l’article 52 de notre règlement intérieur fixe les conditions de création des missions d’information et d’évaluation chargées de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal, leur demande de création est déboutée.
  • Alors que l’article 2121-25 du CGCL indique que dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal doit être mis en ligne sur le site internet de la commune, le dernier compte rendu du conseil municipal en ligne à Villejuif est celui du 9 décembre 2016.

Ces multiples entorses au Code Général des Collectivités Locales sont propices à toutes les contestations des décisions prises qui n’auraient ainsi aucun mal à prospérer, et donc, à une situation de mise en péril de la gestion de notre commune.

Nous vous prions, Monsieur le Préfet, de croire en l’assurance de notre profond respect et restons à votre disposition pour tout complément d’information. »

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