Logement de fonction du (futur) DGS : Illégal sur la forme, immoral sur le fond…

Rapport 102 – Attribution d’un logement de fonction au (futur ?) DGS

Conseil Municipal du 3 Février 2017

Avec 1 seule voix de majorité, 21 voix POUR (les élus des groupes de Droite + Mme Casel et M. Lecavelier), face à 20 voix CONTRE (toute l’opposition + les élus VillejuifNOTREville et apparenté), le Maire a choisi de faire passer en force ce rapport, illégal sur la forme et immoral sur le fond !argent

Retrouvez ci dessous l’intervention de Philippe VIDAL dénonçant l’attribution d’un logement de fonction au 1er salaire de notre collectivité (lorsque dans le même temps il se trouve des agents de la ville sans logement et contraints de dormir dans leur voiture !).

« Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les élu(e)s,

Mesdames Messieurs,

La volonté affichée ce soir de mettre au clair le régime d’attribution des logements de fonction suite au décret du 9 mai 2012 me parait fort louable eu égard à l’accumulation de délibérations sur ce sujet tel qu’il apparait dans la liste des abrogations de celles-ci à l’article 1 de cette délibération.

Et d’ailleurs permettez-moi de de saluer en passant le signataire de ce décret de 2012 sous le patronat duquel nous nous plaçons donc puisque l’arrêté soumis ce soir se base sur un décret pris par M. Fillon alors Premier ministre… ce qui ne laisse donc aucun doute sur l’honnêteté des intentions de l’arrêté de mise en œuvre du décret en question.

Quoi que… !

Sachez-le pour commencer, les 2 adjoints dont les champs de compétence sont directement concernés  par cette délibération ne l’ont pas validé (à juste titre d’ailleurs et nous le développerons en fin de cette intervention).

En effet, dans un 1er temps, ceux-ci se sont largement interrogés sur l’insistance à vouloir inclure le poste de DGS dans cet arrêté, qui inclue également et là à plus juste titre les gardiens, responsables de stades et directrices de crèches, alors que cela n’a jamais été la pratique à Villejuif.

A ce stade, quelques rappels apparaissent utiles pour bien voir de quoi l’on parle :avis-ct

Référons nous ainsi au droit en vigueur que tout un chacun pourra d’ailleurs aller vérifier dans n’importe quelle fiche issue des « centres de gestion de la fonction publique territoriale » (j’en tiens là un exemplaire à qui le souhaitera)

On y apprend donc que :

  • L’attribution d’un logement de fonction n’est pas liée à la détention d’un grade mais aux conditions de travail. Il peut être fait référence au contenu du poste de travail ou aux caractéristiques de la collectivité.
  • Les critères d’attribution prévus par la loi ne sont pas limitatifs. Mais l’attribution d’un logement de fonction devra toujours être en relation avec l’intérêt des services et l’exercice des fonctions.
  • L’attribution ne peut être justifiée ni par des critères sociaux (difficulté de logement), ni par la volonté d’améliorer la rémunération d’un agent (le logement de fonction ne peut se substituer au régime indemnitaire ou le compléter).
  • L’attribution d’un logement de fonction peut intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à la nécessité absolue de service c’est-à-dire, lorsque l’on creuse un peu, si, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, l’agent ne pourra accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate, par exemple dans le cas de zones sensibles.

Par ailleurs, on y trouve également des informations cruciales s’agissant des impacts sur le régime indemnitaire d’un DGS putatif qu‘il ne faudrait pas oublier notamment à l’heure où :

  • d’une part plus de 300 000€ par an de dépense salariale pesant sur notre budget de fonctionnement n’est pas justifiée par un service rendu, puisque concernant le traitement de DGA et DGS payés à rester chez eux pour d’autres causes que leur manque de compétence,
  • et d’autre part, que malgré de nombreux efforts l’opacité reste totale s’agissant des conditions de rémunérations des DG et Directeurs nouvellement recrutés.

En effet, s’agissant d’un logement pour nécessité absolue de service, et parce que ce qui va bien sans le dire, va encore mieux en l’écrivant au compte-rendu de cette séance…. non seulement la PFR attachée à l’agent attributaire doit être revue en réduisant de moitié son coefficient maximal, mais en plus cette attribution ne saurait être cumulable avec l’IFTS ni avec une quelconque indemnité d’astreinte ou de permanence.

D’autant que notre Conseil Municipal mérite des informations claires quant au motif de cette évolution des facilités accordées à un putatif futur DGS, il mérite d’être pris au sérieux, il mérite qu’en ces temps de doute sur la rémunération des proches collaborateurs des grands élus (#Penelopegate), une plus grande transparence et justification, il mérite que les facilités accordées aux puissants ne fassent pas l’économie de telles explications avis-ctsurtout lorsqu’elles se font sur le dos des contribuables Villejuifois.

Pour finir, et comme démonstration qu’il faut mieux toujours croire en l’avis des Adjoints en charge des dossiers que de vouloir passer en force,  il me parait important Mesdames et Messieurs les élus de vous informer que s’il est nécessaire de fixer par délibération la liste des emplois susceptibles de bénéficier d’un tel dispositif, celle-ci ne peut être délibérée qu’après avis préalable du CT !.

Alors Monsieur le Maire, plutôt que de devoir essuyer l’affront de vous voir mis en minorité par notre assemblée sur ce rapport, je vous suggère simplement de le retirer, celui-ci en tout état de cause ne saurait passer le contrôle de la légalité puisque avis préalable du CT il n’y a point !

Je vous remercie pour votre attention. »

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